Conditions Générales de Vente

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Version du 02/11/2014

Informations légales

L'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d'alcool aux mineurs. Tout client commandant du vin, champagne ou spiritueux à CHATEAUNET s'engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

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Les informations nominatives demandées, à destination des services de CHATEAUNET, des transporteurs et des établissements bancaires, sont indispensables au traitement de votre commande.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression relatifs à vos données personnelles, en écrivant à CHATEAUNET, 3, place Rohan - 33082 Bordeaux Cedex.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.

Les photos des articles présentées sur le site ne sont pas contractuelles.

Toute réclamation devra être effectuée auprès de :

CHATEAUNET SAS :
3, place Rohan - 33082 Bordeaux Cedex
Tel : 05 56 43 96 63
contact@chateaunet.com

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « C.G.V. ») s'appliquent à toute vente de produits (ci-après « les Produits ») réalisée par CHATEAUNET sur sa boutique Internet disponible sur le site www.CHATEAUNET.com et www.CHATEAUPRIMEUR.com.
Elles sont à la disposition du Client sur la page d'accueil du site Internet CHATEAUNET.
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes C.G.V., lesquelles s’appliquent à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus ou catalogue émis par CHATEAUNET, dont la valeur n'est qu'indicative.
Toute modification éventuelle des présentes C.G.V. ne s'appliquera qu'aux ventes conclues après la date de modification, celle-ci figurant en tête des C.G.V. et sur l'avis de réception de la commande adressé au Client.
Les offres du site sont exclusivement réservées aux particuliers, à l'exclusion des revendeurs professionnels.
CHATEAUNET se réserve le droit, pour tout nouveau Client, de lui demander communication d’une pièce justificative d'identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande.

1. Nos prix de vente sont ceux indiqués sur le catalogue électronique du site lors de la commande. Le catalogue électronique est régulièrement remis à jour. Les prix s'entendent TTC pour les vins livrables, en euros, hors frais de port, sous réserve d’erreur manifeste.
2. Pour les primeurs, les prix des vins sont exprimés en Euros, Hors Taxes. Toutefois, les taxes applicables n’étant exigibles qu’à la livraison, seules les taxes en vigueur au jour de la livraison s’appliquent. Les prix indiqués s’entendent, bouteilles ou magnums habillés et logés au Château en caisse de bois ou carton, hors frais de port.
3. Le tableau détaillé des tarifs des frais de port est présenté dans la rubrique « Livraison » du site.

La commande doit se conformer strictement à l'offre telle qu'émise sur le site et notamment aux formats, quantités proposées et dates limites de validité.

L'acceptation de la commande par voie d'e-mail récapitule, eu égard aux informations préalablement communiquées au Client, les modalités d'exercice du droit de rétractation, l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

La société CHATEAUNET se réserve la faculté de refuser toute commande émanant d’un Client, agissant à d’autres fins que pour ses besoins personnels.

En cas de non acceptation de la commande par la société CHATEAUNET, la commande du Client est annulée. Le Client sera alors remboursé sans délai et, au plus tard, dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées par le Client. Passé ce délai, les sommes produiront intérêt au taux légal.

1. La commande suppose la prise de connaissance préalable par le Client des présentes C.G.V., du prix et des caractéristiques essentielles des Produits choisis, disponibles sur le site.
2. La prise de commande se fait par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site CHATEAUNET.
3. Le Client communique les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la vente, dans la rubrique « Espace Client ». Il prend soin à cette occasion de n'omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, tel qu'un éventuel code d'accès à l'immeuble.
4. Le Client est identifié au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel.
5. Le Client accepte la commande en cliquant sur « valider » après avoir choisi les modalités de son paiement et avoir entré les indications demandées pour permettre celui-ci, dans les zones prévues à cet effet. Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l'exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.
6. CHATEAUNET confirme la commande au Client par voie d'e-mail récapitulant cette dernière, ainsi que les modalités d'exercice du droit de rétractation, l'adresse de l'établissement auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations et les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

CHATEAUNET propose à ses Clients de faire partie de son Club Fidélité qui ouvre droit à une remise en argent (« Euros Fidélité ») de cinq (5) % sur toutes les commandes passées par le Client au tarif catalogue. Les Euros Fidelité sont calculés sur le prix de vente des Produits hors frais de port. Les commandes partiellement ou intégralement réglées au moyen d’Euros Fidélité n’ouvrent pas droit à l’attribution d’ « Euros Fidélité ». Pour faire partie du Club Fidélité, il faut cumuler un montant d’achat supérieur ou égal à cinq cents (800) € TTC sur 12 mois glisssants.
Tout Client membre du Club Fidélité CHATEAUNET a la possibilité de parrainer un nouveau Client. Le parrain se verra attribuer des Euros Fidélité calculés à hauteur de cinq (5) %, du montant TTC des Produits de la 1ere commande de son filleul, hors frais de port. Un filleul ne peut avoir qu’un seul parrain, un parrain peut avoir plusieurs filleuls.
Les Euros Fidélité sont utilisables après l’expiration d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la facturation de la commande ouvrant les droits au Client, sur notre site internet www.chateaunet.com. Les Euros Fidélité ne peuvent être utilisés pour payer les frais de port.
Les Euros Fidélités sont valables un an à partir de la date de crédit sur le compte fidélité du Client.
Les Produits commandés et payés en partie ou en totalité au moyen d’Euros Fidélité ne peuvent donner droit à remboursement.
Le solde d’Euros Fidelité acquis via le Club (fidélité et parrainage) est consultable sur le site dans la rubrique « espace client ». Le programme Fidélité concerne uniquement la vente de vins livrables, et en aucun cas la vente de vins primeurs.

1. Toute commande de Produit livrable ne peut être validée que si elle est accompagnée du règlement de la totalité du prix T.T.C. et des frais de port.
2. En cas d'absence de réception du règlement par CHATEAUNET au plus tard dix (10) jours après la commande, celle-ci est automatiquement annulée.

1. Par carte bancaire, en Euros.

2. Par virement.
   Coordonnées bancaires:

   Domiciliation : CICSB BX BASTIDE
   Pour les virements internationaux :
   IBAN : FR76 1005 7190 1200 0590 5820 114
   Code BIC : CMCIFRPP
   Titulaire du compte :
   CHATEAUNET | 3, place Rohan | 33082 Bordeaux cedex

Le transfert de la propriété des Produits au Client est retardé au paiement complet du prix de la commande, CHATEAUNET se réservant le droit de reprendre possession des Produits en cas de non paiement intégral du prix.

Le transfert de la propriété des vins primeurs commandés ne sera effectif qu'après paiement effectif et intégral des vins primeurs par le Client ; ce paiement s’entend du paiement du prix hors taxes, des taxes et, le cas échéant, des frais de livraison et/ou de garde.

Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles.
En cas d'indisponibilité des Produits commandés et d'annulation consécutive de la commande, le prix sera remboursé au Client sous une (1) semaine.

Les vins vendus en primeur font l’objet d’un agrément délivré par un courtier assermenté ; toutefois, les Châteaux sont seuls décisionnaires s’agissant de l’élevage de leurs vins, du choix de la date de mise en bouteilles et de la mise à disposition.
En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, le Client sera informé au plus tôt.
Dans cette hypothèse, la société CHATEAUNET s'engage à le rembourser sans délai et, au plus tard, dans les trente (30) jours de la prise de connaissance par la société CHATEAUNET de ladite indisponibilité, le montant du prix payé par le Client correspondant au produit indisponible. Passé ce délai, les sommes correspondantes versées produiront intérêt au taux légal.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent également en cas de destruction accidentelle ou de dommage affectant la qualité des stocks.
En outre, la société CHATEAUNET se réserve, en cas d'indisponibilité persistante des vins primeurs, le droit de fermer temporairement son espace de vente en ligne, ou une partie de celui-ci, et indiquera éventuellement une date de réouverture de cet espace.
Durant le temps de fermeture de l'espace de vente en ligne, ou d’une partie de celui-ci, le Client ne pourra pas effectuer de commande de vins primeurs.

En cas de destruction, perte ou vol des Produits avant la date prévue pour la livraison de la commande, à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement, le Client sera remboursé des sommes versées par lui, à l'exclusion de toute autre indemnité, dans les trente (30) jours de la date du sinistre.

Pour les Livrables:

La commande précise le lieu de livraison ou, le cas échéant, la volonté du Client de procéder lui-même à l'enlèvement des Produits dans les chais de CHATEAUNET ou en magasins. Le Client doit réceptionner ou enlever la marchandise dans un délai maximum de trente (30) jours suivant réception de sa commande.
Toute modification du lieu de livraison devra être indiquée par le Client à CHATEAUNET au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant la date de livraison souhaitée et en tout état de cause avant la prise en charge de la commande par le transporteur.
Le délai indicatif de livraison standard est de trois (3) à dix (10) jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée et du mode de transport choisi par le Client. Si le Client devait exceptionnellement constater l'absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devrait en avertir immédiatement CHATEAUNET pour lui permettre de remédier au problème dans les plus brefs délais, l'exécution de la commande devant alors intervenir au plus tard dans les trente (30) jours de cette dernière.
Si le Client a choisi d'enlever la marchandise dans les chais de CHATEAUNET ou dans un de ses magasins, celle-ci ne sera délivrée qu'à l'auteur de la commande. Pour valider son identité, une pièce d'identité sera demandée.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, le Client est impérativement tenu d'émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d'en avertir CHATEAUNET (Service clients CHATEAUNET – 3, place Rohan – 33082 Bordeaux Cedex) dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des Produits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, le Client doit refuser le colis endommagé, l'indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer CHATEAUNET dans les conditions précitées.

Pour les Primeurs:

La société CHATEAUNET informe le Client de la date de mise à disposition des vins primeurs commandés lors de l'envoi de la facture portant sur les taxes applicables. Cette facture comporte un solde à régler, composé de la TVA, et des éventuels suppléments de mise, de conditionnement et frais de port. Le règlement de ce solde est un préalable à la livraison des vins primeurs. Ce règlement peut se faire sur le site www.chateauprimeur.com (rubrique "Livraison / facturation primeurs" dans section "suivi des commandes" de l'espace client). Le Client dispose alors d’un délai de trois (3) mois pour retirer les vins commandés, aux chais de la société CHATEAUNET , ou pour en demander la livraison à ses frais. Passé ce délai, la société CHATEAUNET pourra facturer au Client des frais de garde. A défaut de retiraison dans le délai imparti, la société CHATEAUNET se réserve en outre la possibilité de faire application des dispositions du Code Civil selon lesquelles la résolution du contrat est de plein droit. De même, passé le délai fixé, la société CHATEAUNET n'est pas tenue d'une obligation de conservation des vins : elle n'est donc pas responsable de leur éventuelle détérioration.

Les retraits ou livraisons s'effectuent du lundi au vendredi, hors jours fériés.

La société CHATEAUNET n'assure d’expédition des vins primeurs qu'en France métropolitaine.

Les vins primeurs sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, conformément aux dispositions de l'article R.112-9 du Code de la consommation.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison.
En cas de dommage ou de défaut de conformité, le Client est impérativement tenu d'émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d'en avertir CHATEAUNET (CHATEAUNET S.A.S.,3 place Rohan - 33082 Bordeaux Cedex) dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des vins, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, le Client doit refuser le colis endommagé, l'indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer CHATEAUNET dans les conditions précitées.
Nos tarifs n'incluant pas la livraison en étage ou en cave, la société CHATEAUNET peut proposer au Client cette prestation sur devis. Il importe donc que, lors de la commande, le Client informe la société CHATEAUNET de son éventuel besoin de livraison en étage ou en cave, ou de toute difficulté susceptible d'être rencontrée par le transporteur lors de la livraison - ascenseur, étroitesse de la cage d'escalier ou du portail, etc. - afin que la société CHATEAUNET puisse indiquer au Client les frais supplémentaires éventuellement engendrés par cette difficulté.

Dans le cas où de telles difficultés, non signalées au préalable, surviendraient lors de la livraison, des frais supplémentaires pourront être facturés au Client, sans contestation possible de la part de ce dernier.

En application de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation.

Ce droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse « contact@chateaunet.com » ou par voie postale à l’adresse suivante :CHATEAUNET 3, place Rohan - 33082 Bordeaux Cedex

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, les Produits sont retournés à ses frais et à ses risques et périls, dans les chais de CHATEAUNET, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les Produit retournés par le Client ne seront acceptés par CHATEAUNET que s’ils sont dans leur exact état d’origine (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abimés) et accompagnés de leur emballage d’origine.

Lorsque les Produits ont été vendus au sein d'un lot promotionnel, l'intégralité de celui-ci devra être retournée à CHATEAUNET, du fait de l'indivisibilité de la commande et du prix d'ensemble facturé.

CHATEAUNET procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à parfaite récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client lui ait adressé une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, la présente faculté de rétractation ne s’applique pas aux ventes en primeur.

CHATEAUNET ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison d'une commande consécutifs à un cas de force majeure (tels que tempêtes, inondations, accidents routiers, etc.).

Toute relation entre CHATEAUNET et le Client est régie par le droit français.
Le Service Client de CHATEAUNET se tient à votre disposition pour régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution. En cas d'impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes C.G.V., et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront soumis aux tribunaux compétents.