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Conditions Générales de Vente

I. OBJET – MODALITES DE LA COMMANDE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société CHATEAUNET, société par actions simplifiée au capital de 6.762.790 euros, dont le siège social est situé 4/10, avenue de la Grande Armée, 75017 Paris, immatriculée sous le numéro 440 474 294 RCS Paris (le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs exclusivement majeurs et non professionnels tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (le(s) « Produit(s) ») sur le site internet www.chateaunet.com (le « Site Internet »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de garantie et de gestion des éventuels retours des Produits dits livrables désignés comme étant tout Produit conditionné, disponible et consommable (« Livrables ») et des Produits vendus en primeur, désignés comme étant des vins commercialisés dès leur élevage dans les chais des propriétés, qui ne seront disponibles et consommables que dans les dix-huit (18) à vingt-quatre (24) mois suivant mise en élevage (« en Primeur ») commandés par les Clients.

Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet www.chateaunet.com et peuvent être communiquées au Client sur simple demande de ce dernier par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures à l'initiative du Vendeur à tout moment, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – COORDONNEES DU VENDEUR

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

Chateaunet SAS

Société par actions simplifiée au capital de 6.762.790 euros

Dont le siège social est situé 4/10, avenue de la Grande Armée – 75017 Paris

440 474 294 RCS Paris

SIRET : 440 474 294 000 38 - APE : 4634Z – TVA FR42 440 474 294

Tél. : +33 (0)5 56 43 96 63 – Email : contact@chateaunet.com

www.chateaunet.com

 

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Jean Moueix, en qualité de directeur général. Le prestataire assurant l'hébergement et le stockage direct et permanent est la société Amazon Web Services, Inc., domiciliée P.O. Box 81226 - Seattle, WA 98108-1226 - United States of America. L’hébergement est assuré sur des serveurs situés au sein de l’Union Européenne. 

ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE 

3.1 Caractéristiques essentielles

Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet au moment de la commande (le « Catalogue »). Les caractéristiques essentielles de chaque Produit au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation sont présentées sur le Site Internet. 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Produit présent sur le Site Internet et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Produits figurant sur ce Site Internet.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

3.2 Indisponibilité des Produits – Force Majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu avec le Client en cas d’indisponibilité ou de rupture de stock du ou des Produits commandés, et en cas de survenance d'un événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, entrainant notamment une perturbation ou une grève des services de transport ou de communication (la « Force Majeure »).

Le cas échéant, le Vendeur s’engage à prévenir le Client de l'indisponibilité des Produits commandés dans les plus brefs délais et lui proposer soit un Produit équivalent en échange, soit un remboursement dans un délai de sept (7) jours à compter de la date à laquelle le Client aura réglé sa commande en totalité.

La suspension des obligations du Vendeur à ce titre ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité à l'égard du Client, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard à ce dernier.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 Passation de la commande

Le Client passe commande des Produits sur le Site Internet www.chateaunet.com.

Pour acheter un ou plusieurs Produit(s), le Client doit suivre le processus de commande suivant : 

  • Le Client choisit ses Produits sur le Site Internet et les ajoute à son panier ; 

  • Le Client doit ensuite valider le contenu de son panier ; 

  • Une fois le panier validé, le Client doit s’identifier sur le Site Internet et procéder à son inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

  • Le Client doit ensuite choisir son mode de paiement et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions d'utilisation du Site Internet. Les CGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande ; et

  • Il doit enfin valider son paiement. 

Le Client pourra, à tout moment, vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. 

4.2 Confirmation de la commande

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client (i) avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou (ii) dont il aurait des raisons légitimes de croire qu'il agirait à des fins autres que pour ses besoins personnels ou enfin (iii) en cas d’erreur de stock.

Toute commande passée, validée et payée entièrement par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités décrites aux présentes CGV, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

4.3 Modification de la commande 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

4.4 Annulation de la commande 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation (tel que défini à l'article 15 ci-dessous) ou cas de Force Majeure (telle que définie à l'article 3.2 ci-dessus).


II. STIPULATIONS PROPRES A LA VENTE EN LIVRABLE

ARTICLE 5 – DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d’indisponibilité des Produits commandés et d’annulation consécutive de la commande, le prix sera remboursé par le Vendeur au Client sous un délai d’une (1) semaine à compter de la notification d’annulation. 

En cas de destruction, perte ou vol des Produits avant la date prévue pour la livraison de la commande, à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement, le Client sera remboursé des sommes versées par lui, à l'exclusion de toute autre indemnité, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date du sinistre.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS VENDUS EN LIVRABLE  

Les Produits vendus en Livrable commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine uniquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de confirmation de paiement de la commande à l’adresse ou au point relais indiqué par le Client lors de sa commande sur le Site Internet et selon le mode de livraison choisi. 

Le délai indicatif de livraison standard est de trois (3) à dix (10) jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée et du mode de transport choisi par le Client.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date de la confirmation de commande, pour toute autre cause que la Force Majeure (telle que définie à l’article 3.2 ci-dessus) ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-6, L. 216-7 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.


III. STIPULATIONS PROPRES A LA VENTE EN PRIMEUR

ARTICLE 7 – DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE 

Les offres de Produits vendus en Primeur s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 

Les Produits vendus en Primeur font l’objet d’un agrément délivré par un courtier assermenté ; toutefois, les Châteaux sont seuls décisionnaires s’agissant de l’élevage de leurs vins, du choix de la date de mise en bouteilles et de la mise à disposition.

Le Vendeur se réserve, en cas d’indisponibilité persistante des Produits vendus en Primeur, le droit de fermer temporairement son espace de vente en ligne, ou une partie de celui-ci, et indiquera éventuellement une date de réouverture de cet espace. Le cas échéant, le Client ne pourra pas effectuer de commande de Produits vendus en Primeur sur le Site Internet.

En cas d’indisponibilité des Produits commandés en Primeur et d’annulation consécutive de la commande, le prix sera remboursé par le Vendeur au Client sous un délai d’une (1) semaine à compter de la notification d’annulation de la commande. 

En cas de destruction, perte ou vol des Produits vendus en Primeur avant la date prévue pour la livraison de la commande, à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement, le Client sera remboursé des sommes versées par lui, à l’exclusion de toute autre indemnité, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du sinistre au Client.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS VENDUS EN PRIMEUR

8.1 Tarifs en vigueur

Pour les Produits en Primeur, les prix correspondent aux contenants sélectionnés (demi-bouteille, bouteille, magnum, double magnum, impériale) habillés et logés au Château en caisse de bois ou carton.

8.2 Conditions de paiement 

Lors de la commande, le Client paie le montant des Produits sélectionnés, ainsi que la TVA applicable au jour de la commande, tel qu’indiqué sur la facture émise, puis, il reçoit une confirmation de commande par courrier électronique à l’adresse email renseignée au moment de la commande. Le tarif en vigueur des frais de port sera celui indiqué lorsque les Produits commandés seront disponibles. 

Lorsque les Produits commandés sont disponibles, le Vendeur en notifie le Client par courrier électronique à ladite adresse, comprenant la facture complémentaire afin que le Client puisse procéder au paiement du solde dont il est redevable. Ce solde comprend les éventuels frais supplémentaires de mise en contenant, de conditionnement ainsi que les frais de port. 

Le règlement de ce solde est un préalable à la livraison des Produits commandés. Le Client peut procéder au paiement de ces frais en accédant à son espace client dédié sur le site, à la rubrique « Livraison > Facturation Primeurs > Suivi des commandes ».

Si dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires, le Client n’a pas procédé au paiement du solde dont il est redevable, le Vendeur se réserve le droit de (i) résoudre la vente de plein droit et, nonobstant le remboursement du prix payé par le Client au titre de la commande, aucune indemnité quelle qu’elle soit ne sera due au Client et/ou (ii) de facturer au Client des frais de stockage jusqu’au complet paiement du solde par le Client. En cas de résolution de la vente, ces frais de stockage pourront être déduits des sommes éventuellement dues au Client.

ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS VENDUS EN PRIMEUR

Le Client a connaissance du fait que les Produits achetés en Primeur ne pourront être livrés  qu’à réception par le Vendeur desdits Produits dans leur totalité, et lorsque le Client aura procédé au paiement des frais dans les conditions visées à l’article 8.

9.1 Livraison

Les Produits vendus en Primeur sont livrés à l’adresse ou au point relais indiqué au moment de la commande par le Client, dans un délai de (30) jours à compter de la date de confirmation de paiement des frais conformément aux stipulations de l’article 8. En cas de modification de l’adresse de livraison, le Client est tenu d’en avertir le Vendeur lors de ce paiement et en tout état de cause, dans les quarante-huit (48) heures précédant l’expédition des Produits, à défaut, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute livraison à une adresse non mise à jour par le Client. 

9.2 Retiraison

Le Client peut également choisir de procéder lui-même à l'enlèvement des Produits vendus en Primeur au point de retrait du Vendeur. Le cas échéant, le Client sera informé, par courrier électronique, de la disponibilité des Produits aux chais du Vendeur et de leur expédition imminente vers le point de retrait indiqué. Dès lors que les Produits sont disponibles au point de retrait, le Client dispose d'un délai maximum de quinze (15) jours pour procéder au retrait des Produits, ou pour en demander la livraison à ses frais à l’adresse de son choix. 

Les retraits s'effectuent du mardi au vendredi, de 9h30 à 19h00 hors jours fériés. 

Si le Client a choisi d'enlever la marchandise au point de retrait du Vendeur, celle-ci ne sera délivrée qu'à l'auteur de la commande. Pour confirmer son identité, une pièce d'identité en cours de validité sera demandée. Tout retard de retiraison des Produits par le Client dans le délai indiqué ci-avant pourra donner lieu, au choix du Vendeur à (i) la résolution de la vente conformément aux dispositions applicables du Code civil et/ou (ii) la facturation de frais de stockage et de retour aux chais du Vendeur. Toute réexpédition au point de retrait ou à toute autre adresse communiquée par le Client se fera à la charge du Client. Le Vendeur dispose de locaux offrant d’excellentes conditions de garde, toutefois, n'étant pas tenu d'une obligation de conservation des vins, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de leur éventuelle détérioration pendant la durée de leur garde, notamment lorsque le Client ne procèdera pas à la retiraison des Produits dans le délai ci-dessus indiqué.


IV. PROGRAMME DE FIDELITE – CLUB SESAME ET SESAME PLUS

ARTICLE 10 – CONDITIONS D’ACCES ET AVANTAGES

Le Vendeur propose à ses Clients de bénéficier d’avantages exclusifs, via le Club Sésame ou Club Sésame Plus. 

  • Le Client accède au Club Sésame lorsqu’il a passé cinq (5) commandes sur le Site Internet, depuis la date de son inscription, et à condition d’avoir cumulé un montant total de huit-cents euros (800 €) d’achat TTC au cours des douze derniers mois écoulés,  Livrables et Primeurs confondus.

  • Le Client accède au Club Sésame Plus lorsqu’il a passé dix (10) commandes sur le Site Internet, depuis la date de son inscription, et à condition d’avoir cumulé un montant total de mille deux cents euros (1.200 €) d’achat TTC au cours des douze derniers mois écoulés, Livrables et Primeurs confondus.

Le statut Sésame ou Sésame Plus est acquis à compter de la dernière commande ayant permis d’atteindre les seuils ci-dessus. Ce statut est valable pour une durée d’un (1) an, il pourra être reconduit successivement, pour la même durée, dès lors que, durant l’année écoulée, le Client remplit de nouveau les conditions de montants énoncées au paragraphe précédent.

ARTICLE 11 – EUROS FIDELITE

Les membre du Club Sésame et Club Sésame Plus ont accès à des offres spéciales exclusives et peuvent bénéficier des Euros Fidélité, dont les conditions et modalités sont les suivantes :

Le Vendeur propose à ses Clients de bénéficier, uniquement lors de l’achat de Produits vendus en Livrable sur le Site Internet, d’un bon d’achat (« Euros Fidélité ») de cinq pourcent (5 %) de la valeur de la commande TTC passée par le Client au tarif catalogue en vigueur. Les Euros Fidélité sont calculés sur le prix de vente des Produits vendus en Livrable, hors frais de port. 

Les commandes partiellement ou intégralement réglées au moyen d’Euros Fidélité ouvrent également droit à l’attribution d’Euros Fidélité.Les Euros Fidélité sont utilisables dès lors qu’ils apparaissent dans la section « Mon Compte / Club Sésame » après finalisation de la commande ouvrant les droits au Client. Ils sont valables pour une durée d’un (1) an à partir de la date de crédit sur le compte fidélité du Client. 

Les Euros Fidélités sont cumulables et, lorsqu'ils sont utilisés, s’appliquent au montant total de la commande, frais de port compris. 

Les Produits vendus en Livrables commandés et payés en partie ou en totalité au moyen d’Euros Fidélité ne peuvent donner droit à remboursement.

Le solde d’Euros Fidélité acquis est consultable dans la rubrique « Mon Compte / Club Sésame ».


V. STIPULATIONS GENERALES APPLICABLES AUX PRODUITS VENDUS EN LIVRABLE ET EN PRIMEUR

ARTICLE 12 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

12.1 Tarifs en vigueur

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Le prix des Produits s’entend hors frais de livraison (port, et/ou, le cas échéant, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). 

Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site Internet avant validation définitive de la commande et est à la charge exclusive du Client. 

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts afin de regrouper les commandes faisant l’objet d’une même date de livraison et portant sur un même millésime.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande.

Une facture sera établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Les tarifs figurant sur le Site Internet n’incluant pas la livraison en étage ou en cave, le Vendeur peut proposer au Client cette prestation sur devis. Le cas échéant, le Client informera le Vendeur de son éventuel besoin de livraison en étage ou en cave, ou de toute difficulté susceptible d’être rencontrée par le transporteur lors de la livraison (ascenseur, étroitesse de la cage d’escalier ou du portail, etc.) afin que le Vendeur puisse indiquer au Client les frais supplémentaires éventuellement engendrés par cette difficulté. Dans le cas où de telles difficultés, non signalées au préalable, surviendraient lors de la livraison, des frais supplémentaires pourront être facturés au Client, sans contestation possible de la part de ce dernier.

12.2 Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client : 

  • Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard), Paypal ou par virement bancaire sur le compte du Vendeur dont les coordonnées sont indiquées au moment de la commande.

  • Par chèque compensable dans une banque française, à l’ordre de la société Chateaunet,  au dos duquel le numéro attribué en fin de commande aura été reporté par le Client, devant être expédié à l’adresse suivante : Chateaunet – 3 place Rohan – 33082 Bordeaux Cedex. L’encaissement du chèque est réalisé à la commande et avant expédition des Produits.

Le paiement par carte bancaire se fait via la plateforme sécurisée STRIPE. Le Client est alors redirigé vers la page de paiement sécurisée qui lui permet de payer en ligne, il doit alors renseigner ses coordonnées bancaires.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la commande adressée au Client par email.

ARTICLE 13 – CONFORMITE DES PRODUITS A LA LIVRAISON

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés et d’émettre toute réserve d’usage auprès du transporteur, sur le bon de livraison. Il dispose ensuite d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à Chateaunet – 3 Place Rohan – 33000 Bordeaux, ou courrier électronique adressé à contact@chateaunet.com) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Si le Client constate une casse lors de la livraison, il est tenu de refuser le colis endommagé, de l’indiquer sur le bon de livraison du transporteur et d’en informer le Vendeur dans les conditions précitées. 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

En cas de non-conformité du Produit livré, et à condition de respecter les modalités de réclamation qui précèdent, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 16 « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

ARTICLE 14 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix, des frais et des taxes y afférents par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration est réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 15 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Lorsque les Produits ont été vendus au sein d'un lot promotionnel, l'intégralité de celui-ci devra être retourné au Vendeur, du fait de l'indivisibilité de la commande et du tarif global facturé au Client.

Les Produits endommagés ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client par l'envoi du formulaire figurant en Annexe 1 aux présentes CGV ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. 

L'envoi peut être fait par mail à l’adresse contact@chateaunet.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Chateaunet 3, place Rohan - 33082 Bordeaux Cedex, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Toutefois, le remboursement des Produits pourra être différé jusqu'à la réception de la preuve d'expédition des Produits envoyée par le Client ou jusqu’à la récupération par le Vendeur desdits Produits.

Conformément à l’article L. 221-28-7° du Code de la consommation, la présente faculté de rétractation ne s’applique pas aux Produits vendus en Primeur.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et

  • de la garantie légale contre les vices cachés, prévue à l’article 1644 du Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ; et

  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quarante (48) heures à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage...).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

  • En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de Force Majeure (telle que définie à l'article 3.2 ci-dessus).

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Elles pourront également être utilisées pour adresser au Client des offres promotionnelles et newsletters du Site Internet, dès lors que le Client fait part de son accord en ce sens.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles.  Pour exercer ce droit, le Client peut adresser sa demande par courriel à contact@chateaunet.com ou par courrier à l'adresse suivante : Chateaunet SAS - 3, place Rohan - 33082 Bordeaux cedex selon les modalités définies sur le Site Internet.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Pour plus d’informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité du Vendeur.

ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 19 – IMPREVISION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil. 

Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 21 – PROTECTION DES MINEURS

L’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi du 5 juillet 1974 et l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. La commande et l’achat de produits alcoolisés est réservée aux personnes majeures. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. 

ARTICLE 22 – DIVERS 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraine pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 


Annexe 1

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UN NÉGOCIANT
HISTORIQUE

LIVRAISON RAPIDE
ET SOIGNÉE

UN CHOIX
EXCEPTIONNEL

SATISFACTION
GARANTIE